Tout devis de traduction est accompagné de conditions générales de prestation expliquant les droits et obligations du traducteur TSI et du Client. Pour en prendre connaissance, vous pouvez les télécharger au format PDF en ligne.
1. APPLICATION
1.1 Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
1.3 L’exécution de toute prestation par TSI implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TSI, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
1.4 Le fait que TSI ne se prévale pas de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
2. COMMANDES/DEVIS
2.1 Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par TSI, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
2.2 Le devis adressé par TSI au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- La langue de traduction ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction : au forfait, au temps passé ou sur la base du tarif de la société en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;
- Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la société.
2.3 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à TSI le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, TSI se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
2.4 À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
2.5 TSI se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter le délai de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par TSI, auquel cas TSI se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
- L’absence de documents lors de l’établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, TSI se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
2.6 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
2.7 Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par TSI, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par TSI.
3. DÉLAI DE LIVRAISON
3.1 Sous réserve de réception par TSI de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction et d’une confirmation de commande, le délai de livraison mentionné sur le devis prend effet à compter du jour de la réception du devis.
3.2 Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à TSI, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.
4. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
TSI s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). TSI décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de TSI l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer TSI, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 TSI s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. TSI impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.
6.2 Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
6.3 La responsabilité de TSI ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer TSI, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
7. LIVRAISON
7.1 La traduction est livrée par courrier électronique au format Word, sauf demande de mise en page particulière. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d’un CD. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
7.2 Les documents sont considérés comme remis au client dès qu’ils quittent TSI, preuve à l’appui (accusé de réception).
7.3 TSI ne saurait être tenue responsable des retards d’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par TSI.
7.4 Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un cas de force majeure (par ex. catastrophe naturelle, perturbations du transport, dérangements du réseau ou des serveurs et autres perturbations des lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de la responsabilité de la société), TSI est en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d’un délai supplémentaire approprié.
7.5 TSI ne saurait être tenue responsable de dommages causés par des virus. TSI s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l’envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou toute autre forme de transfert à distance, le Client est tenu d’opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le Client, TSI décline toute demande de dommages et intérêts.
8. CORRECTIONS ET RELECTURES
8.1 Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
8.2 Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction du texte transmis. En aucun cas TSI ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
8.3 TSI s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.
8.4 Les erreurs constatées et corrigées par TSI ne pourront justifier du non paiement de l’intégralité de la facture.
8.5 En cas d’erreurs rendant le document inutilisable, l’engagement de TSI est limité au montant de la facture correspondante.
9. MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net en euros, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
9.2 Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 15 000 euros HT, il sera demandé au Client de verser un acompte de 25 % à la commande et un autre à la livraison finale. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
9.3 En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu à une majoration forfaitaire précisée sur le devis ou à une refacturation intégrale au Client.
9.4 En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
9.5 La traduction reste la propriété de TSI jusqu’au paiement complet. En cas de non paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Avant de soumettre un document pour traduction à TSI, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. À défaut, TSI ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
10.2 Le Client reconnaît que la traduction obtenue par TSI constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et TSI. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, TSI se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
11. NON SOLLICITATION
Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher ni prendre l’engagement d’embaucher des représentants de TSI (y compris ses prestataires ou sous-traitants) qui auront été affectés à fournir des services dans le cadre du présent accord, ni inciter directement ou indirectement ces représentants à résilier leur contrat ou relation avec l’agence de traduction TSI.
12. ANNULATION
12.1 Prestations autres que l’interprétation :
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à TSI, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 40 % (quarante pour cent). TSI s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation.
12.2 Prestation d’interprétation :
Toute annulation intervenant après que le devis a été accepté par le Client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.
13. NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
14.2 Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Paris.